Femmes investisseuses et entrepreneures dans l’enseignement privé, ceci vous concerne! La Fédération de l’Enseignement Privé de la CGEM et la Direction Générale des Impôts ont conclu le 09 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des établissements d’enseignement et de la formation privés par déclaration rectificative.
Signée entre la DGI, la Fédération de l’Enseignement Privé de la CGEM et la Fédération Marocaine de l’Enseignement et la Formation Privé, cette convention a pour objet de préciser les modalités de régularisation de la situation fiscale des Établissements d’enseignement et de formation privés, en matière d’Impôt sur les Sociétés, d’Impôt sur le Revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices /années 2016, 2017 et 2018.
La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de contribution fiscale IS « Impôt payé/Chiffre d’affaires » de chaque établissement d’enseignement et de la formation privés à des niveaux convenus entre les parties et ce, en fonction des données en possession de l’Administration Fiscale, notamment les Taux moyens de contributions fiscales déclarées par ces contribuables. ( détail ci après).
Ainsi, le montant à payer par chaque établissements d’enseignement et de formation privés, sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts susmentionnés, en tenant compte du Taux de la contribution fiscale globale brute convenu, sous déduction des impôts déjà payés spontanément, sans toutefois que ce montant ne soit inférieure à un minimum convenu entre les parties.
En matière d’Is, ou d’IR/Revenus professionnels et salariaux et de TVA:
Pour les chiffres d’affaires déclarés, le Taux de la Contribution Fiscale Globale Brute par exercice, ainsi que le minimum à payer par exercice sont arrêtés proportionnellement comme suit:
Pour les encaissements ou Chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA.
A noter que cette convention rentre dans le cadre des dispositions de la Loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de finances rectificative 35.20 pour l’année 2020. Il s’agit plus particulièrement, l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration Fiscale et l’organisation professionnelle du secteur.
Source: Fédération de l’Enseignement Privé-CGEM
