Les entreprises coupables de ne pas payer à temps leurs fournisseurs seront pénalisées. Les membres de l’Observatoire des Délais de Paiement (ODP) réunis, lundi à Rabat, ont ainsi validé et décidé de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce projet vise l’introduction de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises.
« Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises », a déclaré le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, à l’occasion de cette 4è réunion de l’Observatoire tenue en présence notamment de la CGEM, de Bank Al-Maghrib et du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM). Selon le ministre, cité par la MAP, les délais de paiement de l’Etat sont globalement en amélioration continue, même s’il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée. Il a également souligné que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours de SM le Roi du 20 août 2018. « Nous sommes passés de 60 jours à 40 jours aujourd’hui », s’est-il félicité. En revanche, pour ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, ils se sont détériorés du fait de la conjoncture actuelle liée au Covid-19. Cette situation a fait que l’ensemble des membres de l’observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95. « Nous espérons que cela va permettre de réduire ces délais.. Les montants qui seront collectés dans ce sens serviraient uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat dans notre pays », a-t-il précisé
Pour Chakib ALJ, président de la CGEM, l’amendement de la Loi 15-95 est de bonne augure car elle prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance. Selon lui, les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les TPME notamment et qui s’est fortement accentuée avec la crise du Covid-19. Le patron de la CGEM a ainsi mis l’accent sur l’urgence de mettre en place des solutions rapides et concrètes. Il s’agit, selon lui d’agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé. Le président de la CGEM a en outre proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux.
L’Observatoire a par ailleurs validé le premier rapport annuel sur les délais de paiement, auquel ont contribué l’ensemble des parties prenantes à savoir le Ministère de l’Intérieur à travers la direction générale des collectivités locales, le Ministère de l’Économie et des Finances via la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), la CGEM, Bank Al-Maghrib et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Économie verte et numérique.
